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Comment la législation sur l'immobilier a évolué sur le plan fiscal ?

Assurez-vous toujours d’être en connaissance de la législation en vigueur avant d’investir dans l’immobilier. Les lois les plus intéressantes sont celles qui sont une ouverture sur des opportunités de défiscalisation. Ces lois évoluent rapidement au fil du temps. D’autres expirent tandis que de nouvelles font leur apparition.

Les premiers dispositifs d’incitation fiscale

Les ancêtres des lois aboutissant à une défiscalisation sont nées dans les années 1913, touchant les monuments historiques à réhabiliter. Ce dispositif a évolué au fil du temps ; il est aujourd’hui monté dans l’immobilier ancien sous l’appellation de loi Malraux.

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Vers les années 2000, les différents dispositifs d’incitation fiscale sont apparus pour encourager la construction de logements neufs. Ce sont la loi Robien (2003), la loi Borloo (2006), la loi Scellier (2009) et la loi Duflot (2013). Ce n’est qu’à partir de septembre 2014 que le dispositif Pinel a été lancé, et c’est d‘ailleurs celui qui a connu le plus vif succès puisqu’il a été renouvelé d’année en année pour n’expirer qu’au 31 décembre 2021.

L’évolution de la loi Pinel

La loi Pinel elle-même fait l’objet d’un nouveau recentrage tous les ans. Celui-ci- porte par exemple sur les zones éligibles. La population française est en constante évolution et migre de ville en ville. Les grandes agglomérations s’élargissent, gagnant les périphéries. La densité démographique subit des changements également. D’où le traçage de ces zones par le Ministère de la cohésion des territoires. Aujourd’hui, les zones éligibles sont les zones A Bis, A et B1, alors qu’elles concernaient presque tous le territoire en 2018 (incluant donc les zones B2 et C).

Le recentrage du dispositif Pinel va concerner la typologie du bien immobilier à partir du 1er janvier 2021. Les maisons individuelles seront exclues de ces immeubles éligibles, tandis que les logements collectifs continuent à s’inscrire dans la course.

La loi Pinel a également connu un reclassement des villes cette année, et de nouvelles expérimentations sont en cours.

Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources du locataire font l’objet de certaines révisions annuelles, toujours en fonction de la demande locative et du dynamisme du marché de l’immobilier.

Rappelons que la loi Pinel doit son succès aux avantages suivants :

  • l’investisseur a le choix en ce qui concerne la durée de la mise en location du bien. Soit 6 ans, 9 ans ou 12 ans, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 12%, de 18% ou de 21%. Ces dispositions assouplies par rapport aux lois précédentes ont ains été favorablement accueillies.
  • l’investisseur peut mettre l’immeuble en location à des membres de sa famille.

Les autres dispositifs défiscalisants nés au fil du temps

Les DROM COM ne sont pas en reste, car la loi Pinel s’étend jusqu’en outremer, avec des avantages fiscaux encore bien plus intéressants. L’immobilier social est lui aussi exploité en outremer dans le cadre de la défiscalisation professionnelle, par le biais du dispositif Girardin IS.

Les biens anciens ont eux aussi bénéficié de dispositifs d’incitation fiscale, dont le régime du déficit foncier par exemple. En 2019, c’est au tour de la loi Denormandie de voir le jour. Elle a été calquée sur la loi Pinel du point de vue avantages fiscaux, mais concerne toutefois les biens anciens situés en plein cœur de ville dans certaines communes, sans spécificité de zonage. En outre, la loi Pinel a évolué dans l’ancien, qui se distingue de la loi Denormandie : il s’agit de la loi Pinel ancien ou Pinel de déficit foncier.

Pour conclure, il est impératif de se renseigner sur l’existence des dernières lois immobilières et de réaliser une simulation afin de s’assurer qu’elles conviennent bien à la situation financière, patrimoniale et fiscale de l’investisseur.

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