C’est souvent dans le cas de la préparation de la transmission d’un patrimoine que l’on procède au démembrement d’un bien. Il n’y a plus de plein propriétaire, mais plutôt un usufruitier et un nu-propriétaire. Ce montage est le plus avantageux du point de vue fiscal, en particulier pour le nu-propriétaire. Ceci concerne en effet le paiement des droits de succession. Qu’est-ce que la nue-propriété exactement et comment ça fonctionne du point de vue fiscalité ?
Les droits de disposer du bien avant l’ouverture de la succession
Illustrons nos explications avec un exemple concret et analysons le cas du démembrement d’un bien immobilier. Charles est propriétaire d’un petit appartement bordelais qu’il souhaite transmettre suivant les meilleures conditions à son fils Jérémy. Comme Charles ne possède que cet appartement qu’il utilise comme logement principal, il ne souhaite pas en louer un autre.
Son conseiller en gestion de patrimoine lui recommande alors le démembrement : il peut certes continuer à occuper son appartement mais en donne les murs à l’avance à son fils Jérémy. Ce dernier n’est pas encore tout à fait propriétaire du bien cependant et ce, jusqu’au décès de Charles. Le démembrement est viager et Jérémy est appelé nu-propriétaire tandis que Charles est l’usufruitier.
Les obligations de Charles : il se charge des petits travaux de réparation. Il n’a pas le droit de décider de la vente du studio sans l’accord de Jérémy. Charles paie la taxe d’habitation ainsi que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Les obligations de Jérémy : il lui incombe de prendre en main les gros travaux de rénovation. Il n’a pas le droit de refuser à Charles la mise en location éventuelle de l’appart si ce dernier le souhaite. De plus, les revenus locatifs reviennent à ce dernier, qui s’acquittera alors de l’impôt foncier correspondant.
Ce n’est qu’au décès de Charles que Jérémy recueille la totalité de ses droits : il devient donc pleinement propriétaire puisqu’il récupère l’usufruit. En effet, l’ouverture de la succession se déclenche, et c’est à partir de là que l’avantage fiscal de Jérémy entre en vigueur. Sans le démembrement de propriété, Jérémy est assujetti au paiement de droits de succession. Avec ce montage mis en place, Jérémy complète seulement avec l’usufruit récupérée la nue-propriété déjà acquise. Il est donc exonéré du paiement de droits de succession puisque ce n’est pas l’actif en pleine propriété qu’il recueille.
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Le démembrement d’un patrimoine professionnel : intéressant ?
En revanche, le démembrement d’un patrimoine professionnel est peu avantageux pour le nu-propriétaire, sachant que ses droits au vote sont limités lors des assemblées générales. L’usufruitier non plus n’est pas toujours gagnant dans le cas où il peut courir des risques de perte en capital: absence de revenus, baisse de la rentabilité. En ayant donné à l’avance la nue-propriété, l’usufruitier ne pourra pas décider seul de la revente de ces actifs professionnels.
Par conséquent, il vaut donc mieux conserver ce dernier jusqu’à son décès en pleine propriété, ou le donner de son vivant au bénéficiaire et ce, également en pleine propriété.
Toujours est-il que si le patrimoine professionnel n’est pas un bien mais plutôt des titres de propriété, le démembrement peut être intéressant. Par exemple des parts d’actions et d’obligations, etc. Ce sont en effet ces titres qui sont démembrés, avec la détention de ceux en usufruit et la cession de ceux en nue-propriété à son enfant. L’usufruitier est alors libre de revendre ses titres s’il le souhaite. L’enfant nu-propriétaire pourra toujours récupérer la pleine propriété des titres à l’extinction de l’usufruit. Ce montage est dans la plupart des cas un démembrement temporaire et non viager.
