Oui vous avez tous droit à votre CPF !

Le CPF (Compte Personnel de Formation... la "carte bleu" pour la formation tout au long de la vie) qui est bien différent, est le nouveau droit à la formation professionnelle, qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015.

Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite. Pour tous les salariés, tout au long de leur vie. Le compte personnel de formation est ouvert pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite. Le compte est attaché à la personne. Les droits acquis sont conservés tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’entreprise ou de chômage. Il existe plusieurs choix de formation, selon le cheminement de carrière choisi par le salarié parmi ces choix, cpf anglais, commerce, gestion, finance, etc.

CPF : qui paye quoi et combien ?

La loi du travail en mars 2014 a des pudeurs étranges en ce qui concerne le financement du CPF. Certes, l’article R6325-5 du Code du travail vient préciser les modalités de prise en charge des coûts, dans la limite des heures au compteur. Et l’article L6323-4 de ce même code précise que, lorsque le nombre d’heures de la formation dépasse le nombre d’heures au compteur (ce qui devrait être fréquemment le cas, compte tenu de la nature des formations éligibles), des abondements peuvent être réalisés.

Mais la loi ne parle que d’une insuffisance du nombre d’heures. Jamais d’une insuffisance du financement, alors même que celui-ci, peut faire l’objet d’un plafonnement. Or, la question va très vite se poser. Et les salariés la poseront d’abord à leur employeur. Mieux vaut donc se préparer à répondre.

Libre utilisation hors temps de travail. Pendant le temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire sur le contenu et le calendrier de la formation, sauf cas prévus par la réglementation. En revanche, si la formation se déroule hors temps de travail, le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation sans avoir à demander l’autorisation de son employeur.

Comment la législation sur l'immobilier a évolué sur le plan fiscal ?

L'Argent, Accueil, Pièce De Monnaie
Assurez-vous toujours d’être en connaissance de la législation en vigueur avant d’investir dans l’immobilier. Les lois les plus intéressantes sont celles qui sont une ouverture sur des opportunités de défiscalisation. Ces lois évoluent rapidement au fil du temps. D’autres expirent tandis que de nouvelles font leur apparition. Les premiers dispositifs d’incitation fiscale Les ancêtres des lois aboutissant à une défiscalisation sont (monuments historiques à réhabiliter) [...]

Un logiciel qui réponds aux besoins spécifiques des financements

Un logiciel qui réponds aux besoins spécifiques des financements
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Nue-propriété et droits de succession : quel fonctionnement ?

Nue-propriété et droits de succession : quel fonctionnement ?
C’est souvent dans le cas de la préparation de la transmission d’un patrimoine que l’on procède au démembrement d’un bien. Il n’y a plus de plein propriétaire, mais plutôt un usufruitier et un nu-propriétaire. Ce montage est le plus avantageux du point de vue fiscal, en particulier pour le nu-propriétaire. Ceci concerne en effet le paiement des droits de succession. Qu’est-ce que la nue-propriété (impôt sur la fortune immobilière).

Les obligations de Jérémy : il lui incombe de prendre en main les gros travaux de rénovation. Il n’a pas le droit de refuser à Charles la mise en location éventuelle de l’appart si ce dernier le souhaite. De plus, les revenus locatifs reviennent à ce dernier, qui s’acquittera alors de l’impôt foncier correspondant.

Ce n’est qu’au décès de Charles que Jérémy recueille la totalité de ses droits : il devient donc pleinement propriétaire puisqu’il récupère l’usufruit. En effet, l’ouverture de la succession se déclenche, et c’est à partir de là que l’avantage fiscal de Jérémy entre en vigueur. Sans le démembrement de propriété, Jérémy est assujetti au paiement de droits de succession. Avec ce montage mis en place, Jérémy complète seulement avec l’usufruit récupérée la nue-propriété déjà acquise. Il est donc exonéré du paiement de droits de succession puisque ce n’est pas l’actif en pleine propriété qu’il recueille.

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Le démembrement d’un patrimoine professionnel : intéressant ?

En revanche, le démembrement d’un patrimoine professionnel est peu avantageux pour le nu-propriétaire, sachant que ses droits au vote sont limités lors des assemblées générales. L’usufruitier non plus n’est pas toujours gagnant dans le cas où il peut courir des risques de perte en capital: absence de revenus, baisse de la rentabilité. En ayant donné à l’avance la nue-propriété, l’usufruitier ne pourra pas décider seul de la revente de ces actifs professionnels.

Par conséquent, il vaut donc mieux conserver ce dernier jusqu’à son décès en pleine propriété, ou le donner de son vivant au bénéficiaire et ce, également en pleine propriété.

Toujours est-il que si le patrimoine professionnel n’est pas un bien mais plutôt des titres de propriété, le démembrement peut être intéressant. Par exemple des parts d’actions et d’obligations, etc. Ce sont en effet ces titres qui sont démembrés, avec la détention de ceux en usufruit et la cession de ceux en nue-propriété à son enfant. L’usufruitier est alors libre de revendre ses titres s’il le souhaite. L’enfant nu-propriétaire pourra toujours récupérer la pleine propriété des titres à l’extinction de l’usufruit) [...]

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